Mention TVA 5,5% sur devis 2026 : le texte exact

Depuis la suppression du Cerfa TVA le 14 février 2025, des milliers d’artisans se demandent quelle mention inscrire sur leurs devis pour continuer à appliquer la TVA à 5,5 % en toute sécurité. Une erreur ou un oubli peut entraîner un redressement fiscal de plusieurs milliers d’euros, à la charge de l’entreprise et non du client. Voici le texte exact à utiliser en 2026, les trois conditions à respecter et les pièges à éviter au moment de faire le devis.

En 30 secondes

Depuis le 14 février 2025, le Cerfa TVA à taux réduit n’existe plus.
Une mention datée et signée sur le devis le remplace, avec la même valeur juridique.
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation.
Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plus de 10 %.
Conservez le devis signé pendant cinq ans, c’est votre preuve en cas de contrôle.
Lecture : 4 minutes.

L’erreur qui coûte cher

Beaucoup d’artisans pensent que la suppression du Cerfa signifie qu’il n’y a plus rien à faire signer. C’est faux. Lors d’un contrôle, l’absence de cette mention entraîne l’application du taux normal de 20 % sur tout le chantier, à la charge de l’entreprise : environ 2 175 euros de TVA à sortir de sa poche sur un chantier de 15 000 euros HT.

La mention TVA 5,5% à copier sur votre devis en 2026

Il n’existe pas de formulation officielle unique imposée par la loi. L’administration fiscale attend une déclaration explicite du client couvrant les trois conditions du taux réduit. Voici une mention prête à l’emploi :

“Je soussigné(e) [Nom, prénom du client], propriétaire ou locataire du logement situé [adresse complète], atteste que ce logement est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, qu’il est affecté à un usage d’habitation, et que les travaux réalisés n’entraînent pas de changement de destination ni d’augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 %. Fait à [ville], le [date]. Signature du client.”

Cette formulation reprend l’ensemble des critères exigés par l’administration fiscale au titre de l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Vous pouvez l’utiliser telle quelle ou l’adapter, à condition de conserver les trois conditions obligatoires et la signature datée du client. Placez-la dans le corps du devis, juste avant l’espace de signature.

Ce qui a changé depuis la suppression du Cerfa le 14 février 2025

Le cadre légal n’a pas bougé. C’est toujours l’article 279-0 bis du Code général des impôts (legifrance.gouv.fr) qui fixe les conditions du taux réduit à 5,5 % et du taux intermédiaire à 10 % pour les logements de plus de deux ans. Seule la preuve à fournir a changé de forme.

Avant février 2025, le client remplissait le formulaire Cerfa 1300-SD (ou 1301-SD pour les gros travaux) et le professionnel le conservait. Un décret a supprimé ce formulaire. Une mention signée sur le devis ou la facture le remplace désormais.

Élément	Avant le 14 février 2025	Depuis le 14 février 2025
Preuve exigée	Formulaire Cerfa 1300-SD / 1301-SD	Mention signée sur le devis ou la facture
Format	Document administratif séparé	Mention intégrée au devis contractuel
Qui signe	Le client	Le client (à la main ou en signature électronique)
Base légale	Article 279-0 bis du CGI	Article 279-0 bis du CGI (inchangé)
Conservation	5 ans	5 ans (inchangé)

La disparition du Cerfa ne signifie pas que les conditions ont disparu. Les critères restent exactement les mêmes. Ce qui évolue, c’est uniquement la façon de les prouver, et cette preuve repose maintenant sur votre devis.

Les trois conditions que le client doit reconnaître par écrit

Une formule vague du type “le client bénéficie de la TVA réduite” ne suffit pas. La mention doit couvrir trois points précis, sans quoi elle perd sa valeur en cas de contrôle :

Ancienneté du logement : le bien doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux. Une date d’achèvement absente ou approximative fragilise l’attestation.
Usage d’habitation : le logement doit servir à l’habitation, exclusivement ou à titre principal. Un local mixte habitation/professionnel demande une attention sur la seule part éligible.
Absence de changement de destination : les travaux ne doivent ni transformer un local professionnel en logement (ou l’inverse), ni s’apparenter à une reconstruction qui ferait basculer le chantier dans le neuf.

Quel taux pour quels travaux : trois exemples de chantier

Le taux ne dépend pas de la mention, mais de la nature des travaux. La mention porte sur le logement (ancienneté, usage), pas sur le type de prestation. Trois cas concrets pour situer :

Chantier	Nature des travaux	Taux applicable
Remplacement d’une chaudière par un modèle performant	Amélioration énergétique, logement de plus de 2 ans	5,5 %
Rénovation complète d’une cuisine (sans gain énergétique)	Rénovation d’un logement de plus de 2 ans	10 %
Extension de 35 m2 accolée à la maison	Augmentation de surface de plus de 10 %	20 %

Sur le premier cas, la mention s’applique. Sur le troisième, elle ne doit surtout pas être apposée : l’extension fait sortir le chantier du taux réduit, même si la maison a trente ans. Pour piloter ces taux sans erreur, un logiciel de devis et facturation pour le bâtiment applique le bon taux ligne par ligne selon la prestation.

Ce que vous risquez concrètement en cas d’oubli

Le risque n’est pas théorique. Si la mention est absente, incomplète, ou si les conditions ne sont finalement pas remplies, l’administration requalifie l’opération au taux normal de 20 % sur l’ensemble du chantier. C’est le professionnel qui reverse la différence, pas le client.

Sur un chantier de 15 000 euros HT facturé à 5,5 % au lieu de 20 %, la différence atteint environ 2 175 euros de TVA à la charge de l’entreprise si elle ne peut pas la récupérer auprès du client après coup. Pour un artisan solo dont la trésorerie est déjà tendue, ce redressement peut peser sur un exercice entier.

La règle simple : faire signer la mention avant l’acceptation du devis, jamais après le début des travaux. Un client qui hésite à signer, ou qui reste flou sur l’usage exact du logement, doit vous alerter. Mieux vaut clarifier en amont que découvrir le problème deux ans plus tard lors d’un contrôle.

Combien de temps conserver la preuve et comment l’archiver

La mention signée doit être conservée cinq ans, conformément à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales (impots.gouv.fr). Ce délai s’applique même si le chantier est terminé depuis longtemps et que le client a changé d’adresse.

Concrètement, vous devez pouvoir retrouver, cinq ans après, le devis original portant la mention et la signature. Un classement papier devient vite ingérable pour un artisan qui traite plusieurs dizaines de chantiers par an. La signature électronique du devis et l’archivage horodaté résolvent ce point : le document signé est retrouvable en quelques secondes, sans risque de perte.

Les erreurs fréquentes sur le terrain

Sur le terrain, les mêmes erreurs reviennent, presque toujours par manque de temps plutôt que par négligence :

Continuer à faire remplir un Cerfa qui n’existe plus, ce qui retarde le chantier sans rien apporter.
Faire signer la mention au moment de la facture finale, alors qu’elle doit accompagner le devis initial.
Utiliser une formulation trop générale qui ne couvre pas les trois conditions cumulatives.
Apposer la mention sur un chantier avec extension ou surélévation, sans vérifier l’impact sur la surface de plancher.
Oublier d’archiver le devis signé, et ne plus pouvoir justifier le taux cinq ans plus tard.

La plus coûteuse, en pratique, reste la deuxième : une mention signée après coup se voit tout de suite lors d’un contrôle et perd sa valeur, même si les travaux respectaient parfaitement les conditions.

À retenir avant votre prochain devis

La suppression du Cerfa simplifie la forme, pas le fond. Plus de formulaire administratif, mais une mention précise, complète et signée à intégrer dans le devis, avec cinq ans de conservation à la clé. Cette mention engage votre responsabilité fiscale au même titre que l’ancien formulaire.

Avec BatUp, la mention TVA à 5,5 % est intégrée automatiquement à chaque devis concerné : l’artisan n’a rien à recopier, le bon taux s’applique selon la prestation, et le document est archivé après signature. L’oubli de mention, première cause de requalification lors des contrôles, disparaît de votre process.

Sources officielles

Questions fréquentes

Les 10 questions les plus posées sur ce sujet, avec des réponses concrètes.

Le Cerfa TVA 5,5% existe-t-il encore en 2026 ?

Non, le formulaire Cerfa d'attestation TVA à taux réduit a été supprimé le 14 février 2025 par décret. Il n'a plus aucune valeur juridique en 2026 et son utilisation n'est plus requise, même si certains clients ou artisans continuent de le demander par habitude. Il est remplacé par une simple mention écrite et signée directement sur le devis ou la facture. La base légale reste l'article 279-0 bis du Code général des impôts.

Quelle mention exacte dois-je faire signer au client pour la TVA à 5,5% ?

La mention doit affirmer explicitement trois points : le logement est achevé depuis plus de deux ans, il est affecté à un usage d'habitation, et les travaux n'entraînent ni changement de destination ni augmentation de surface de plancher supérieure à 10 %. Elle doit être datée et signée par le client, idéalement au moment de l'acceptation du devis. Une formulation type peut être intégrée directement dans le corps du document avant la signature.

Que se passe-t-il si j'oublie de faire signer la mention TVA réduite ?

En cas de contrôle fiscal, l'administration peut requalifier l'opération et appliquer le taux normal de 20 % sur l'ensemble du chantier. C'est le professionnel qui devra reverser la différence de TVA, pas le client. Sur un chantier de 15 000 euros HT, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros à la charge de l'entreprise si la différence ne peut pas être récupérée auprès du client après coup.

La mention doit-elle être écrite à la main par le client ?

Non, la mention peut être dactylographiée et pré-intégrée au devis. Ce qui compte, c'est qu'elle soit datée et signée par le client, à la main ou par signature électronique s'il valide le devis en ligne. La signature engage le client sur l'exactitude des conditions déclarées. Une mention pré-remplie mais signée a la même valeur qu'une mention manuscrite.

La signature électronique du devis est-elle valable pour cette mention ?

Oui, la signature électronique d'un devis a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document. Une mention TVA intégrée à un devis signé électroniquement est donc parfaitement recevable en cas de contrôle. L'horodatage et l'archivage automatiques associés renforcent même sa valeur probante par rapport à un papier volant.

Combien de temps dois-je conserver la mention signée par le client ?

La mention signée doit être conservée pendant cinq ans, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. Ce délai commence à courir à partir de la date des travaux et s'applique même si le client a changé de situation entre-temps. Un archivage numérique des devis signés est fortement recommandé pour retrouver facilement ce document en cas de contrôle.

La mention doit-elle figurer sur le devis, la facture, ou les deux ?

La mention peut figurer sur le devis, la facture, ou les deux, mais elle doit impérativement être présente et signée avant ou au moment de l'acceptation du devis initial. Attendre la facturation finale pour la faire signer est une erreur fréquente qui fragilise la valeur probante du document en cas de contrôle. Le plus sûr consiste à l'intégrer directement dans le devis contractuel accepté par le client.

Quels travaux sont concernés par le taux de TVA à 5,5% en 2026 ?

Le taux réduit de 5,5 % concerne principalement les travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. D'autres travaux de rénovation relèvent du taux intermédiaire de 10 %, selon la nature exacte des prestations. La distinction entre les deux taux dépend du type de travaux réalisé et non de la mention elle-même, qui porte sur la condition d'ancienneté du logement et son usage.

Que faire si le logement a moins de deux ans au moment des travaux ?

Si le logement a moins de deux ans, la mention ne peut pas être établie et le taux normal de TVA à 20 % s'applique obligatoirement. Aucune tolérance n'existe sur ce point, la date d'achèvement du logement étant une condition stricte et vérifiable. Demandez au client une preuve de la date d'achèvement (permis de construire, déclaration d'achèvement des travaux) en cas d'incertitude.

Puis-je appliquer la mention TVA réduite sur un chantier de rénovation lourde avec extension ?

Non, si les travaux entraînent une augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 % ou s'apparentent à une reconstruction, l'opération sort du cadre du taux réduit et le taux normal de 20 % s'applique. La mention ne doit pas être utilisée dans ce cas, même si le logement a plus de deux ans. Analysez précisément la nature des travaux avant de déterminer le taux applicable, chantier par chantier.

Suppression du Cerfa TVA 5,5% : quelle mention mettre sur un devis en 2026 ?